Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 61 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mars 2018 par : M. Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le 7° du II de l’article L. 123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas accroître les charges publiques pour l’administration, l’article 33bis adopté par l’Assemblée nationale imposant, selon les cas, la publication locale de l’avis de participation du public par voie électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.