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Amendement N° 15 2ème rectif. (Retiré)
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Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Alain Marc, Mme Deromedi, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 19
Après le mot :
Sénat
insérer les mots :
, par soixante députés ou soixante sénateurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs.
Tout en saluant l'effort du Gouvernement d'élargissement du pouvoir de saisine de la CNIL aux présidents des deux chambres parlementaires, il est nécessaire que la demande d'une expertise technique soit ouverte à un groupe de députés ou de sénateurs. Il s'agit ainsi de mettre en place une initiative de saisine parlementaire de la CNIL, fondamentale au renforcement de la participation citoyenne à la vie publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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