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Amendement N° 150 (Adopté)

Protection des données personnelles

Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 154 )

Déposé le 19 mars 2018 par : M. Loïc Hervé.

Photo de Loïc Hervé 

Texte de la commission N° 351 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles

Article 5

I. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

II. – Alinéa 25, première phrase

Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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