Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 154 (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 150 )
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Joissains, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
II. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
Exposé Sommaire :
Coordinations avec l'amendement [LOIS.1] à l'article 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.