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Amendement N° 153 (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Joissains, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au 4° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Exposé Sommaire :
Coordination.
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