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Amendement N° 17 2ème rectif. (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Alain Marc, Mme Deromedi, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie le 7° de L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour permettre à la CNIl de saisir toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions.
Il s'agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compétentes sur les problématiques numériques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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