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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Alain Marc, Mme Deromedi, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la soutenabilité financière des actions de groupe prévue à l'article 16 A du projet de loi, en prévoyant la possibilité pour une association ou une organisation de se faire rembourser les frais engagés pour exercer ses droits et ceux des personnes représentées;
Il s'agit ainsi d'affirmer l'effectivité de ce mécanisme d'action de groupe introduit dans le projet de loi en première lecture, à l'Assemblée nationale, en commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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