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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Texte de la commission N° 351 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 14 AA
Après l'article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’exiger d’une personne qu’elle autorise l’utilisation de ses données personnelles en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service, constitue un vice de consentement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, suggéré par certaines associations de défense des droits des citoyens sur internet, vise à préciser les dispositions de la loi de 1978 relatives au consentement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 14 AA vers un article additionnel après l'article 16 A).
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