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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Maryse Carrère.
Texte de la commission N° 351 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 14 AA
Après l'article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’utiliser des données personnelles à des fins commerciales n’est pas cessible sans le consentement de la personne concernée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le poids du consentement de la personne concernée lors de la cession de données personnelles à des fins commerciales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 16 A vers un article additionnel après l'article 14 AA).
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