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Amendement N° 47 rectifié (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Muriel Jourda, M. Mandelli, Mme Gruny, M. Retailleau, Mmes Bories, Deroche, M. Leleux.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les traitements mis en œuvre par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires aux mesures de vigilance définies à l’article L. 561-4-1 du même code. » ;
Exposé Sommaire :
Les établissement financiers ont, depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment, des obligations de vigilance afin d’éviter que leurs services soient utilisés pour le financement du terrorisme ou le blanchiment des capitaux liés à des activités criminelles. Il leur est notamment demandé d’établir avec certitude l’identité de leurs clients sur la base de données fiables, parmi lesquelles figurent un outil fiable contre la falsification et l’usurpation, les données biométriques.
Les auteurs de cet amendement souhaiteraient en conséquence que la loi permette à aux établissements financiers de pouvoir utiliser ces données biométriques, dans la mesure où celles-ci sont strictement nécessaires aux mesures de vigilance imposées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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