Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 63 (Rejeté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 19
Après le mot :
Sénat
insérer les mots :
, ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.
Cette possibilité, introduite à l’Assemblée Nationale à l’initiative de nos collègues députés communistes, semble, aux auteurs du présent amendement, tout à fait importante et doit, en conséquence, être rétablie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.