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Amendement N° 65 rectifié (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 86 )
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les traitements nécessaires à la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la recherche, mis en œuvre dans les conditions du 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés délivré selon les modalités prévues à l’article 28. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité (prévue par l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978) d’utilisation des traitements qui seraient nécessaires à la recherche publique, après autorisation de la CNIL.
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