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Amendement N° 74 (Rejeté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2018 par : Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne peuvent transmettre à d’autres services, français ou étrangers ou obtenir des renseignements d’autres services, français ou étrangers, que dans les conditions prévues au chapitre Ierdu titre II du présent livre ainsi que, s’agissant des autorités d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 70-25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé Sommaire :
Le code de la sécurité intérieure n’impose aucune condition ni contrôle s’agissant des échanges de renseignement par les autorités françaises avec d’autres autorités françaises ou étrangères. Le code doit ainsi être modifié, non seulement pour imposer aux autorités françaises de respecter le cadre des transferts hors-UE posé par la directive (UE) 2016/680, mais aussi pour exiger que ces échanges, avec des autorités françaises, européennes ou hors-UE, poursuivent un des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l’article L. 811-3 du code et que la CNCTR soit en mesure d’en assurer le contrôle. Les auteurs de cet amendement proposent donc de pallier cette lacune.
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