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Amendement N° 79 rectifié (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Goy-Chavent, Vullien, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Maurey, Mizzon, Canevet, Cigolotti, Delcros, Loïc Hervé, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi, qu’ils garantissent la possibilité de désactiver la collecte des données de l’utilisateur et qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité ; »
Exposé Sommaire :
Les objets connectés sont de plus en plus présents dans la vie quotidienne et le développement de ces technologies représente un enjeu stratégique majeur pour l'ensemble des acteurs économiques dans les secteurs de la santé, de la protection de l'environnement, de la maîtrise de l'énergie ou encore des transports.
Ces objets connectés sont aujourd’hui insuffisamment sécurisés alors qu’ils recueillent des données personnelles (y compris des données sensibles comme des données de santé) en masse.
Le présent amendement prévoit donc que soit mis en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés. Cette labellisation, qui sera mise en ouvre par la CNIL, constituera une assurance pour les usagers que les objets répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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