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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2. – Le comité est présidé par un sénateur du groupe ayant l’effectif le plus important en dehors de ceux qui se sont déclarés comme groupe d’opposition ou groupe minoritaire. Il comprend en outre un sénateur par groupe politique. Le président et les autres membres du comité sont désignés par le Président du Sénat. Le sénateur du groupe d’opposition ayant l’effectif le plus important exerce les fonctions de vice-président.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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