Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie du comité.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition formulée par le comité de déontologie parlementaire dans son avis sur la proposition de résolution, consistant à prévoir une incompatibilité entre les fonctions de membre du comité et celles de membre du Bureau, compte tenu à la fois du rôle du comité auprès du Bureau et du pouvoir disciplinaire du Bureau s’exerçant au vu des avis rendus par le comité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.