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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Bureau peut transmettre au comité la déclaration d’intérêts et d’activités du sénateur concerné et les déclarations prévues à l’article 91-4.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Afin de permettre au comité de déontologie parlementaire d’apprécier utilement une éventuelle situation de conflit d’intérêts ou un éventuel manquement déontologique, le comité doit pouvoir examiner les différentes déclarations que les sénateurs sont tenus de transmettre au Bureau du Sénat.
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