Amendement N° COM-16 (Adopté)

La seconde phrase de l'alinéa 5 de l'article 8 de la proposition de résolution dispose que le Bureau, après avoir demandé un avis au comité de déontologie parlementaire concernant la situation d’un sénateur, peut rendre publics cet avis et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires qu’il pourrait prononcer par la suite.

La question de la publicité de l’avis du comité est traitée par un amendement précédent.

Le principe de la publicité des sanctions disciplinaires prononcées en cas de manquement déontologique étant déjà prévu à l’article 99 terdu Règlement, le présent amendement tend donc à supprimer une disposition inutile et en partie redondante, afin de supprimer toute difficulté d’interprétation et dans un souci de clarification.

En outre, il convient de rappeler que le Bureau, en vertu de l’article 99 ter, a la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un sénateur qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant de faire cesser une situation de conflit d’intérêts ou de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie. Il n’est donc pas nécessaire de rappeler ici cette faculté.