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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – Le 4° de l’article 94 du Règlement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (les dispositions du 4° de l'article 94 du Règlement sont reprises à l'article 99 ter).
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