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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
A. – L'alinéa 1 est ainsi rédigé :
« 1. – Les peines disciplinaires mentionnées à l’article 92 sont applicables à tout membre du Sénat :
II. – Alinéa 7
Après le mot :
intérêts
insérer les mots :
ou un manquement déontologique
III. – Alinéa 8
Après le mot :
ordonnance
insérer la référence :
n° 58-1210
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
C. – À l'alinéa 3, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 93 et ».
Exposé Sommaire :
Conformément à une proposition formulée par le comité de déontologie parlementaire dans son avis sur la proposition de résolution, le présent amendement vise à permettre au Bureau de prononcer, en matière déontologique, les sanctions de rappel à l’ordre et de rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, et pas seulement les sanctions plus lourdes de censure et de censure avec exclusion temporaire, comportant des conséquences financières, de façon à pouvoir mieux traiter des manquements déontologiques mineurs en y apportant une réponse proportionnée.
En tout état de cause, ces sanctions plus légères ne devraient pas trouver à s’appliquer en cas d’absences importantes et répétées d’un sénateur, compte tenu du mécanisme de retenue financière déjà prévu en la matière et des dispositions proposées à l'article 23 bisdu Règlement.
Le présent amendement procède également à des coordinations.
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