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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
les articles 23 biset
par les mots :
l’article
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Dès lors que l’obligation d’assiduité est évoquée à l’article 91-1, auquel il est fait référence, il n’y a pas lieu d’évoquer de façon générale l’article 23 bis, qui prévoit, parmi de nombreuses autres dispositions, l’obligation similaire de participation de façon effective aux travaux du Sénat. Tout manquement à l’obligation d’assiduité peut donner lieu, si le Bureau en décide ainsi, à une sanction disciplinaire.
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