Amendement N° COM-20 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de moduler à la baisse la durée de la privation d’une partie de l’indemnité parlementaire, s’ajoutant à la privation de la totalité de l’indemnité de fonction, dans les cas de sanction de censure pour manquement déontologique, notamment en cas de manquement à l’obligation d’assiduité, prononcée par le Bureau du Sénat. La censure simple emporterait donc la privation du tiers de l’indemnité parlementaire pendant trois mois – et non « au plus» pendant trois mois – et la censure avec exclusion temporaire la privation pendant six mois des deux tiers de l’indemnité parlementaire – et non « au plus» pendant six mois.

Au surplus, s’agissant d’un manquement à l’obligation d’assiduité, ces durées trimestrielles seraient cohérentes avec la périodicité trimestrielle utilisée dans le mécanisme automatique de retenue financière en cas d’absences répétées.

De plus, si ce mécanisme automatique ne peut plus conduire à des retenues aussi importantes qu’auparavant, du fait de la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, il est nécessaire que les sanctions disciplinaires applicables en la matière soient suffisamment importantes, et en l’espèce plus importantes, ce qui justifie la procédure contradictoire prévue en matière disciplinaire.