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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster l’application dans le temps de la résolution, s’agissant en particulier de l’actualisation du mécanisme de retenue financière en cas d’absences, lequel s’applique au cours des sessions ordinaires, en prévoyant une entrée en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire, en octobre 2018.
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