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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 30 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3
Après le mot :
mandat
insérer les mots :
dans le respect du principe de laïcité et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des principes déontologiques applicables aux sénateurs, reprise dans le Règlement du Sénat, le respect du principe de laïcité, qui figure déjà aujourd'hui au chapitre XX bisde l'instruction générale du Bureau, au même titre que l'intérêt général, l'indépendance, l'assiduité, la dignité, la probité et l'intégrité.
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