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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3
Avantle mot :
mandat
insérer le mot :
autre
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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