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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Déposé le 28 mai 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3. – La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Les modalités des obligations déclaratives des sénateurs en matière d’invitations, cadeaux, dons et autres avantages devront être précisées par l’instruction générale du Bureau.
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