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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Requier, Gold, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville.
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les capitaux de la nouvelle société anonyme Gares & Connexions seront uniquement publics afin d'éviter une future privatisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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