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Amendement N° 43 2ème rectif. (Adopté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Requier, Gold, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville.
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
si cela est
insérer le mot:
strictement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement limite la transmission des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale à celles qui sont strictement nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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