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Amendement N° 7 (Adopté)
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mars 2018 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, MM. Kanner, Jacques Bigot, Sueur, Mmes Meunier, Monier, Lubin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
morale
Exposé Sommaire :
Le présent article instaure une présomption de contrainte morale lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits.
Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère moral de la contrainte afin d’inclure toutes les formes de contrainte.
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