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Amendement N° 10 (Rejeté)
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer
Discuté en séance le 4 avril 2018
( amendement identique : 8 )
Déposé le 3 avril 2018 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 bisde la présente proposition de loi a pour objet d’étendre l’exonération du droit de partage de 2, 50 % des immeubles situés à Mayotte à l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition fiscale qui soulève notamment des difficultés de nature constitutionnelle.
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