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Amendement N° 8 (Rejeté)
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer
Discuté en séance le 4 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 10 )
Déposé le 3 avril 2018 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 750 bis C du code général des impôts prévoit que les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 sont exonérés du droit de 2, 50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte.
La commission des lois a adopté un amendement qui étend cette exonération jusqu'en 2028 aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les auteurs de la proposition de loi initiale ont volontairement sorti de leur texte toute disposition d'ordre fiscal qui risquerait de faire obstacle à l'adoption définitive de ce texte.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 2 bis.
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