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Amendement N° COM-17 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 22 juin 2018 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune publication ne pourra être faite avant que la ou les sanctions fiscales ne soient devenues définitives.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par lui-même
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