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Amendement N° COM-19 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Nominations de rapporteurs
Déposé le 22 juin 2018 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
amendement de cohérence si il est précisé à l'alinéa 11 et à alinéa 14 que les publications ne pourront être faites qu'une fois la ou les sanctions fiscales devenues définitives ( amendements Goulab précédents )
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