Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Déposé le 9 avril 2018 par : M. Raynal.

Proposition de loi N° 388 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er

Alinéa 26 ;

Supprimer :

ou aurait du savoir au regard des circonstances

Exposé Sommaire :

Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence difficile, voire impossible. La suppression de cette mention assure alors un champ d’application plus pertinent à la disposition.

Tel est l’objet du présent amendement.

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