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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Déposé le 9 avril 2018 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 25
Supprimer le mot :
significative
Exposé Sommaire :
En l’état de sa rédaction, la proposition de loi assurerait une protection inférieure à celle prévue par la directive en cas de mise sur le marché d’un produit résultant d’une atteinte au secret des affaires, car elle exige une atteinte « significative» au secret, ce que la directive ne prévoit pas. Le présent amendement vise donc à assurer la conformité de la proposition de loi à la directive.
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