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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Déposé le 9 avril 2018 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 50
1° Au début de cet alinéa
Remplacer la référence :
V
par la référence :
Art. L. 152-2-1 A
2° Remplacer les mots :
le juge peut
par les mots :
la juridiction peut, sur requête ou en référé,
Exposé Sommaire :
Amendement de codification et de précision concernant les mesures provisoires ou conservatoires, qui seront déterminées par décret en Conseil d’État, susceptibles d’être prises pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite au secret des affaires.
Pourront être mises en place, par voie réglementaire, des mesures probatoires spécifiques à la protection du secret des affaires, au-delà du seul article 145 du code de procédure civile, qui pourrait être assez peu adapté en la matière, par analogie notamment avec la mesure de saisie-contrefaçon.
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