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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Déposé le 9 avril 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 32
Supprimer :
et de bonne foi
Exposé Sommaire :
La protection de l'intéret général est un principe objectif qui ne peut etre conditionné à l'existence d'une volonté subjective. La suppression de cette mention permettra une protection plus large de l’intérêt général, qui est le but poursuivi par cette disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.
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