Amendement N° COM-21 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’amende civile spécifique destinée à sanctionner les personnes qui engagerait abusivement une action relative à une atteinte au secret des affaires.

D’une part, l’amende civile de 10 000 euros déjà prévue par le code de procédure civile en cas de procédures abusives, qui serait de toute façon applicable, n’est presque jamais prononcée par les juges, en raison notamment d’une jurisprudence extrêmement restrictive de la Cour de cassation, fondée sur une approche très protectrice du droit d’agir en justice. Cette nouvelle amende civile serait donc inutile car inappliquée.

D’autre part, les montants envisagés soulèvent un problème de constitutionnalité au regard du droit au recours, mais aussi du principe de proportionnalité des peines. Le montant de 60 000 euros peut paraître disproportionné, a fortioripar rapport au montant déjà prévu de 10 000 euros, revalorisé en 2017 (le montant était auparavant de 3000 euros). En outre, le montant calculé en proportion de la demande de dommages et intérêts, à hauteur de 20 %, méconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de sanction, alors qu’il s’agit simplement d’une sanction procédurale, sans infraction de fond : ce mode de calcul, potentiellement disproportionné, est sans lien avec la nature du comportement qu’on veut sanctionner (voir par exemple, dans une situation comparable, la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 par laquelle le Conseil a censuré une amende proportionnelle non plafonnée destinée à sanctionner un manquement à une obligation formelle).

En tout état de cause, l’action en responsabilité est possible en cas de procédure abusive à l’initiative de la partie qui a injustement subi cette procédure, lui permettant d’obtenir des dommages et intérêts en rapport avec le dommage subi.