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Amendement N° COM-22 rectifié (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Déposé le 10 avril 2018 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Proposition de loi N° 388 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er

Alinéa 75

1° Après le mot :

état

insérer les mots :

ou est demandée la communication ou la production

2° Après la première occurrence du mot :

tiers

insérer les mots :

ou dont il a été jugé

3° Remplacer les mots :

des parties

par les mots :

d'une partie

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle, par cohérence avec les mesures de protection du secret des affaires prévues devant les juridictions à l’occasion d’une instance en réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle (article L. 483-2 du code de commerce).

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