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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Déposé le 9 avril 2018 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 81
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pas liées par cette obligation dans leurs rapports entre elles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la protection des pièces couvertes par le secret des affaires lorsqu’elles sont examinées à l’occasion d’une procédure judiciaire, en prévoyant une obligation de confidentialité pour les personnes ayant eu accès à une telle pièce vis-à-vis des représentants légaux de la personne morale partie à la procédure, dont ils peuvent être les salariés, afin de limiter le risque d’atteinte ultérieure au secret.
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