Amendement N° COM-25 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Déposé le 9 avril 2018 par : M. Frassa, rapporteur.

Proposition de loi N° 388 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er

Alinéa 86

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Exposé Sommaire :

Compte tenu de l’importance, notamment pour les libertés publiques et les règles de procédure juridictionnelle, des précisions devant être apportées par voie réglementaire au dispositif de protection du secret des affaires, le décret prévu pour en fixer les conditions d’application devrait être pris en Conseil d’État. Tel est l’objet du présent amendement.

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