Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-26 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Déposé le 9 avril 2018 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Proposition de loi N° 388 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er ter

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peut être adaptée

par les mots :

et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination concernant la protection du secret des affaires dans les modalités de publication des décisions des juridictions administratives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org