Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Déposé le 9 avril 2018 par : M. Raynal.

Proposition de loi N° 388 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er

Alinéa 36

Ajouter :

3°la divulgation de données à caractère personnel par les personnes à qui elles apartiennent.

Exposé Sommaire :

Une personne doit pouvoir divulger, si elle le souhaite, des informations l'ayant pour objet sans entrer dans le champs du secret des affaires. Dans l'hypothèse inverse, une personne qui révélerait un traitement la concernant pourrait etre considérée comme relevant des sanctions à la violation au secret des affaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

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