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Amendement N° 47 (Rejeté)
Élection des représentants au parlement européen
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 9 avril 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment impératif pour le respect du pluralisme, à l’occasion de l’élection des représentants de notre pays au Parlement européen, d’abaisser le seuil d’accès des listes à la répartition des sièges de 5% à 3% des suffrages.
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