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Amendement N° 78 (Adopté)
Élection des représentants au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 avril 2018 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1eraoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé :
« La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1eraoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est applicable : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, permettant de s’assurer de l’articulation entre :
- le présent projet de loi, qui entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication, conformément à un amendement de suppression de l’article 7 ;
- et la loi n ° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui entrera en vigueur à une date prévue par décret en Conseil d’État, que le Gouvernement prévoit de fixer au 1erjanvier 2019.
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