Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 avril 2018 par : Mmes Lienemann, Jasmin, Meunier, M. Mazuir, Mme Gisèle Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville, M. Cabanel.
Après l’alinéa 58
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section…
« De la compétence des tribunaux
« Art. L. 152-2-... - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées.
Exposé Sommaire :
Comme le principe tel qu’il est posé est celui du secret, la charge de la preuve inversée, il appartiendra donc à la personne poursuivie de faire la preuve de la non violation du secret, ce qui sera le cas pour le journaliste.
Le risque est grand que l’entreprise afin d’obtenir une décision favorable saisisse le Tribunal de Commerce de cette violation en agissant non contre le journaliste, mais contre l’organe de presse, Société de droit privé.
Il faut donc de prévoir un amendement spécifique sur les règles de compétence, en prévoyant que s’agissant de la juridiction compétente, il y ait une règle spécifique d’attribution au TGI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.