Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 avril 2018 par : Mmes Lienemann, Jasmin, Meunier, M. Mazuir, Mme Gisèle Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville, M. Cabanel.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Délai de prescription
« Art. L. ... – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de douze mois. »
Exposé Sommaire :
L'article 8 de la directive européenne prévoit :
« Les États membres fixent, conformément au présent article, des règles relatives aux délais de prescription applicables aux demandes sur le fond et aux actions ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive.
Les règles visées au premier alinéa déterminent le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir, la durée de ce délai et les circonstances dans lesquelles ce délai est interrompu ou suspendu.
2. La durée du délai de prescription n'excède pas six ans. »
Nous proposons d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les « ordonnances Travail ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.