Amendement N° 56 (Rejeté)

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Discuté en séance le 18 avril 2018

( amendements identiques : 39 39 52 )

Déposé le 16 avril 2018 par : Le Gouvernement.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

économique

par le mot :

commerciale

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à substituer l’adjectif « commerciale » à l’adjectif « économique » à l’article L. 151-1, dans la définition du secret des affaires, afin d’être plus proche de la lettre de la directive. L’ajout des précisions issues du considérant (14) lors des débats à l’Assemblée nationale a permis de clarifier la notion de valeur commerciale. Il est bien précisé dans ce considérant qu'ont une valeur commerciale les informations relatives aux intérêts économiques ou financiers de l'entreprise, à ses positions stratégiques ou à sa capacité concurrentielle. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est conforme aux préconisations faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 15 mars dernier.

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