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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 52 56 )
Déposé le 17 avril 2018 par : MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
économique
par le mot :
commerciale
Exposé Sommaire :
L’amendement propose de revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée à l’initiative du rapporteur et d’en rester au texte initial de la proposition de loi.
Si cette extension est autorisée par la directive, il n’en demeure pas moins que cette dernière qualifie de secret des affaires une information qui revêt une valeur commerciale.
Cette modification tend à une sur-transposition de la directive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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