Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Discuté en séance le 18 avril 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 avril 2018 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 25
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
II. – Alinéa 47
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
III. – Alinéa 49
Après le mot :
résultant
insérer les mots :
de manière significative
Exposé Sommaire :
Conformément à la définition des « biens en infraction » à l’article 2 de la directive, le présent amendement tend à préciser que seules sont considérées comme une utilisation illicite d’un secret des affaires la production, l’offre, la mise sur le marché, l’importation et l’exportation de produits résultant « de manière significative » d’une atteinte au secret – et non de produits résultant d’une atteinte significative au secret, ce qui anéantirait une partie de la protection prévue par la directive. Il procède également à deux coordinations aux mêmes fins dans la suite du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.